Récupération de la TVA

Nouveau régime TVA pour les voitures de société

Le 1^er janvier 2013, la nouvelle réglementation relative à la déduction de la TVA sur les voitures de société est entrée en vigueur. La nouvelle approche s'applique à toutes les voitures de société (voitures individuelles en leasing, gestion de flotte et gestion propre). La limitation de la déduction vaut pour tous les services ayant trait au véhicule (frais d'entretien, frais de carburant, etc.).

Le nouveau régime instaure un système qui se rapproche davantage de la réalité, et donc de l'usage professionnel réel de la voiture de société. Le fisc autorise trois méthodes :

• Tenir à jour une administration des trajets pour chaque voiture de société. Cela peut se faire manuellement (carnet de trajets, logiciel) ou de manière automatisée (GPS adapté). L'usage privé doit être déterminé sur la base du nombre réel de kilomètres parcourus à des fins privées (les trajets entre le domicile et le lieu de travail sont également des déplacements privés) par rapport au nombre total de kilomètres. Concrètement, il convient de tenir à jour les données suivantes : date, adresse de départ, adresse de destination, nombre de kilomètres par trajet et nombre total de kilomètres par jour. Cette méthode doit être appliquée pour chaque moyen de transport de l'entreprise et est limitée pour une voiture individuelle à une déduction de maximum 50 %.
  
  
• Pour les employeurs qui jugent cette méthode trop laborieuse, le fisc propose une méthode forfaitaire par voiture de société. La formule suivante est alors appliquée pour évaluer l'usage privé et l'usage professionnel du véhicule :
  
  % usage privé =((distance domicile-lieu de travail x 2 x 200 (jours ouvrables) + 6.000km) /distance total x 100
  
  La partie professionnelle est alors égale à « 100 % - % usage privé ».
  Cette méthode est limitée pour une voiture individuelle à une déduction de maximum 50 %.
  
  
• Une méthode forfaitaire limitant la déduction de la TVA sur les voitures de société à 35 %. Cette méthode ne peut être combinée avec aucune des méthodes précédentes et doit être appliquée sur toute la flotte de voitures de société pendant une période d'au moins trois ans.

Quand un véhicule est mis à disposition d'un employé on parle de location et donc la TVA doit être payée. Cette compensation ne peut pas être inférieure à la 'valeur normale'.  On entend par 'normale' le montant qu'un client devrait payer dans de conditions de pleine concurrence à un fournisseur indépendant à ce moment-là.